Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions s'appliquent entre SHADOW CONCEPT, SAS (société par actions simplifiée) dont le siège est situé 10 avenue des Camélias, 93170 Bagnolet, France(ci-après « Shadow Concept »), et toute personne créant un compte sur l'application (ci-après « le Client »).

Shadow Concept est un organisme de services à la personne déclaré sous le numéro SAP920905965. Les interventions sont réalisées exclusivement en Île-de-France.

• •La création d'un compte est libre et gratuite. Elle suppose l'acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité.
• •Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, notamment son adresse et ses informations d'accès.
• •Chaque compte est validé par Shadow Concept, sous 48 heures ouvrées environ. En attendant, le Client peut préparer une demande de prestation : elle est confirmée après validation.
• •Le Client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et des actions effectuées depuis son compte.
• •Shadow Concept peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions, d'impayé ou de comportement mettant en cause la sécurité d'une intervenante.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA au taux de 10 %), hors avantage fiscal.

Le montant de chaque prestation est calculé et affiché avant confirmation. Toute évolution tarifaire est sans effet sur les prestations déjà réservées.

• •Délai minimum de 24 heures avant le début de la prestation.
• •12 heures pour une première réservation.
• •48 heures pour un créneau débutant après 18 h ou avant 8 h.
• •La prestation est proposée aux intervenantes disponibles ; la première qui l'accepte la prend en charge. Le Client peut, s'il le souhaite, choisir une intervenante parmi celles disponibles sur le créneau.
• •Une prestation peut être rendue récurrente (chaque semaine, toutes les deux semaines, ou chaque mois). Les rendez-vous sont alors générés sur douze mois, prolongeables. La même intervenante suit la série lorsque c'est possible.

Shadow Concept met tout en œuvre pour affecter une intervenante à chaque demande, sans pouvoir le garantir. À défaut, le Client est prévenu et aucune somme n'est due.

• •Annulation gratuite jusqu'à 48 heuresavant le début de la prestation, depuis l'application.
• •Annulation à moins de 48 heures : une heure est facturée au titre des frais de déplacement et de réorganisation.
• •L'arrêt d'une série récurrente n'entraîne aucun frais pour les prestations à venir.
• •En cas d'empêchement de l'intervenante, Shadow Concept propose un remplacement ou un report ; à défaut, aucune somme n'est due.
• •Toute modification d'horaire est confirmée par Shadow Concept et notifiée au Client.

• •Le Client garantit l'accès au lieu d'intervention et fournit des informations d'accès à jour (codes, interphone, boîte à clés). Une intervention rendue impossible faute d'accès est facturée comme une annulation tardive.
• •Le Client met à disposition l'eau, l'électricité et, sauf prestation en logement courte durée, le matériel et les produits d'entretien nécessaires.
• •L'intervenante déclare le temps réellement effectué. Un dépassement n'est facturé qu'après validation expresse du Client dans l'application.
• •Le Client s'engage à ne confier aucune tâche dangereuse, ni aucune tâche étrangère aux prestations réservées.

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité (art. L221-18 du Code de la consommation).

Exécution avant la fin du délai.Les prestations pouvant être réservées à 24 heures d'échéance, le Client qui réserve un créneau situé dans les quatorze jours demande expressémentque la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (art. L221-25 et L221-28 1° du même code). Si le Client se rétracte alors que la prestation a commencé, seul le montant correspondant à ce qui a effectivement été fourni est dû.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à shadow.concept@outlook.com ou par courrier à 10 avenue des Camélias, 93170 Bagnolet, France. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous, sans obligation.

• •Les prestations à domicile ouvrent droit, sous conditions, à un crédit d'impôt de 50 % des sommes engagées.
• •L'Avance Immédiate de l'URSSAF permet de ne régler que la moitié du montant, sans attendre l'année suivante. Elle suppose la constitution d'un dossier et la validation de l'URSSAF.
• •Le plafond légal est de 12 000 € de dépenses par an et par foyer, majorable selon la situation. L'application affiche le montant consommé chez Shadow Concept uniquement : elle n'a pas connaissance des dépenses engagées auprès d'autres organismes.
• •Les prestations en logement courte durée et les prestations pour professionnels n'ouvrent pas droit à cet avantage.

• •Les prestations sont facturées mensuellement, à terme échu.
• •Moyens de règlement acceptés : prélèvement ou virement bancaire, CESU préfinancés, et Avance Immédiate de l'URSSAF pour les clients éligibles.
• •Pour régler en CESU préfinancés, communiquez le numéro NOVA de Shadow Concept à votre organisme émetteur : NAN 1722487 2.
• •Les coordonnées bancaires de Shadow Concept figurent sur chaque facture.
• •En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont exigibles, sans mise en demeure préalable.

• •Shadow Concept est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle à compléter.
• •Tout dommage constaté doit être signalé dans les 48 heures suivant la prestation, afin de permettre les constatations utiles.
• •Shadow Concept ne saurait être tenue responsable d'un dommage résultant d'informations d'accès erronées ou non mises à jour par le Client, ni de la disparition d'objets de valeur laissés à la vue.
• •L'accès à l'application peut être interrompu ponctuellement pour maintenance ou pour une cause indépendante de la volonté de Shadow Concept.

Le traitement des données du Client est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Toute réclamation doit d'abord être adressée à Shadow Concept, par courriel à shadow.concept@outlook.com ou par téléphone au 0780867451.

À défaut de solution satisfaisante dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Shadow Concept (art. L612-1 du Code de la consommation) :

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.

Shadow Concept peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur au jour de la réservation. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client avant son entrée en vigueur.